Conditions et permis de détention pour chiens catégorisés

Trois rotweillers couchés

Si vous êtes détenteur/propriétaire d’un chien de garde ou de défense (Catégorie n°2), d’un chien d’attaque (Catégorie n°1) ou d’un chien désigné “mordeur” ou “dangereux” par le maire ou le préfet, vous avez pour obligation légale depuis le 31/12/2009 d’être titulaire d’un permis de détention. Sans ce permis, vous pouvez écoper de 3 mois de d’emprisonnement, d’une amende de 3750 euros et du retrait de votre chien… Il serait donc dommage de ne pas l’obtenir.

Rappel sur les chiens catégorisés (Loi 1999 sur les chiens dits “dangereux”)

Ils sont interdits aux mineurs, interdits aux majeurs sous tutelle (Excepté autorisation du juge des tutelles) et interdits aux majeurs ayant un casier judiciaire (Délit, B2).

Cat n°1 : Les chiens d’attaque

Les pitbulls, Americain Stafforshire Terrier non LOF & Amstaff croisé, Mastiff non LOF, Bullmastiff non LOF, Boerbull non LOF, Tosa Inu non LOF. Ils ne peuvent ni être cédé ni vendu, il doivent mâle ou femelle être stérilisés, n’ont pas accès aux transports en communs, hall d’immeubles et lieux publics. Ils doivent être en laisse et muselés sur la voie publique.

Cat n°2 : Les chiens de garde ou de défense

Rottweiler LOF ou non LOF, American Staffordshire Terrier LOF, Tosa Inu LOF. Ils doivent être muselés et tenue en laisse dans les transports en commun, hall d’immeubles et lieux publics.

À noter que le Staffie/Staffy LOF (Staffordshire Bull-Terrier) n’entre ni en 1ère ni deuxième catégorie, si il est non LOF et qu’il entre dans les standards de morphologie physique de la 1ère catégorie, il est alors catégorisé en 1ère catégorie.

L’obtention et délivrance du permis définitif

Ce permis appelé aussi permis molosse vient en remplacement de la déclaration de chien catégorisé en mairie. Instauré en 2008 il est obligatoire pour tout propriétaire ou détenteur longue durée d’un chien appartenant à la catégorie 1 ou 2, ou pour un chien ayant mordu et dont le maire ou le préfet aurait exigé l’obtention du permis par le propriétaire.
Ce permis est valable à vie et pour un ou plusieurs chiens catégorisés.

Liste des documents obligatoires à fournir

Ci-dessous la liste complète des documents nécessaires pour compléter votre dossier en vue de l’obtention du permis définitif.

Pour vous:

  • L’attestation d’aptitude délivré par l’éducateur canin agréé
  • Assurance responsabilité civile prenant en charge les dégâts réalisés par un chien de catégorie 1 ou 2. Délivré par votre assurance
  • Photocopie de votre carte nationale d’identité
  • Extrait de casier judiciaire. Faites votre demande en ligne sur le site du Ministère de la Justice
  • Un justificatif de domicile : Titre de propriété OU quittance de loyer de moins de 6 mois OU facture (au, électricité, gaz, téléphone) de moins de 6 mois OU attestation d’assurance logement…

Pour le chien :

  • L’évaluation comportementale de votre chien (Entre 8 et 12 mois) réalisé par un vétérinaire habilité : Voir la liste des vétérinaires agréé dans le 06
  • Le Pedigree ou LOF ou pour les chiens de seconde catégorie
  • Le certificat de stérilisation du vétérinaire pour les chiens de première catégorie
  • Vaccination rage et passeport à jour (À partir de 3 mois et demi)
  • Carte d’identification canine à jour (ICAD)

Dès que votre chiot est vacciné contre la rage (Environ à l’âge de 3 mois et demi pour le chiot), vous pouvez faire votre demande de permis provisoire de détention en attendant l’évaluation comportementale des 8 mois. Une fois l’évaluation comportementale passée, et l’intégralité des documents fournis, votre permis de détention définitif vous sera alors attribué.

Vous devez constamment avoir votre permis de détention, votre passeport canin et une pièce d’identité sur vous pour être en règle en cas de contrôle avec votre chien.


Trouvez un professionnel près de chez vous


(Alpes-Maritimes / 06) : Nice | Grasse | Antibes | Cannes | Monaco

(Aude / 11) : Carcassonne | Castelnaudary

(Haute-Corse / 2B) : Bastia | Borgo | Corte | Furiani

(Haute-Garonne / 31) : Toulouse | Colomiers | Tournefeuille | Muret | Blagnac | Plaisance-du-Touch | Cugnaux

(Garonne / 33) : Bordeaux | Pessac | Mérignac | Talence | Bègles | Villenave d'Ornon
Saint-Médard-en-Jalles | Gradignan | Le Bouscat | Eysines | Bruges | Floirac | Cestas | Ambarès-et-Lagrave
Dans le bassin d'Arcachon : Arcachon | La Teste-de-Buch | Gujan-Mestras | Andernos-les-Bains

(Ille-et-Vilaine / 35) : Rennes | Fougères | Vitré | Betton | Cesson-Sévigné

(Loire-Atlantique / 44) : Nantes | Saint-Herblain | Rezé | Vertou

(Loiret / 45) : Orléans | Montargis | Pithiviers | Malesherbes

(Puy-de-Dôme / 63) : Clermont-Ferrand | Issoire | Riom | Thiers

(Seine-et-Marne / 77) : Nemours

(La Réunion / 974) : Saint-Paul | Le Port | La Possession


Vous êtes éducateur ? éducatrice ? comportementaliste ? Rejoignez le réseau d'Educateur-Canin.com et intégrez l'annuaire.

Participez à l'une de nos conférences, masterclass, webinaire... Faites appel à notre consultant.


Devenir éducateur comportementaliste canin (Formation) :
Alpes-Maritimes (06)

Ressources & informations :
Confinement | Dressage & Education | Santé & Hygiène | Voyage & Transport | Chiens à l'adoption | Chien perdu
Sports canins | Parcs & espaces canins | Salon du chiot | Loi & Législation | Race & LOF | Internet & TV | Livres


© Educateur-Canin.com 2021 | Mentions légales | Plan du site | Forum | Stage(s) | Emploi(s)