Signaler un cas de maltraitance animale

Vous êtes témoin d’un acte de maltraitance, vous connaissez un animal (chien ou autre animal) qui est maltraité par son propriétaire ou par un autre individu, plutôt que d’intervenir vous même signalez le !

Qu’il s’agisse d’un chien battu, d’un chien abandonné dans un jardin, une cours, un balcon, une cave, un chien mal nourri… Réagissez ! Vous vous demandez que faire ? Qui vous devez contacter pour aider cet animal ?

Que dit la loi/Législation ?

L’animal est un être doué de sensibilité, son propriétaire lui doit donc des conditions de vie correspondantes à ses besoins : De la nourriture en quantité suffisante et adaptée aux besoins physiologique de l’animal, de l’eau fraiche et propre, un abri ouvert avec de la lumière, chauffé correctement, si l’animal est attaché, il doit avoir un collier confortable, l’attache doit pouvoir coulisser avec minimum 2 mètres et demi de longueur si coulissante, 3 mètre sur une attache fixe… Un chien ne doit pas être enfermé dans une voiture sans aération, ni en plein soleil… Gare au coup de chaleur… Si l’animal est blessé, il doit avoir droit à des soins vétérinaires.

Le mauvais traitement prend plusieurs formes : Soins, condition de détention, privation de nourriture, … En cas de mauvais traitement, des sanctions pénales sont applicables : Une amende de 750€ (Code rural articles R.214-17 A R.214-18).

Pour un abandon, des sévices graves et/ou des actes de cruauté envers des animaux, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000€ d’amende (Code pénal article 521-1). Sur décision du juge, il peut y avoir une interdiction de détention provisoire ou définitive d’un animal.

Démarches à suivre : Prévenir plutôt que d’intervenir

Réunir des preuves : Photos, vidéos, témoignages attestant de la situation de maltraitance, attester un document écrit décrivant les faits en stipulant date, heure et lieu. Attention cependant à ne pas rentrer dans l’illégalité à votre tour, il vous est formellement interdit de pénétrer dans une propriété privé ou de devenir vous-même violent à l’encontre de la personne que vous soupçonnez de maltraitance animale.

Avertir les autorités compétentes

Prévenir les autorités compétentes : Gendarmerie, police nationale, police municipale, services de la préfecture, services vétérinaires… Il arrive parfois que ce type de demande ne soit pas pris au sérieux par les services de la gendarmerie ou de la police. Vous pouvez alors faire parvenir par lettre recommandée votre demande au procureur de la république du TGI dont dépend la ville dans laquelle les faits ont été constatés.

Si vous constatez sur les réseaux sociaux (Facebook ou autre) ou sur un site internet une quelconque forme de violence animale, photo, vidéo, ou autre, vous pouvez le signaler directement en ligne sur le site du gouvernement : Signaler un cas de maltraitance vu sur Internet

Transmettre aux associations et organismes de protection animale

• Association Stéphane Lamart : 01 46 81 54 64 www.associationstephanelamart.com
• 30 millions d’amis : 01 56 59 04 44 www.30millionsdamis.fr
• Association FAAA : 01 39 49 18 18 www.fondationassistanceauxanimaux.org
• Association Brigitte Bardot : 01 45 05 14 60 www.fondationbrigittebardot.fr

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